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    Santé communautaire : La création du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au JO
    Poster le Lundi 04 janvier 2010 @ 02:58:53 par jean-baptiste.admin


    Le décret Conseil d'Etat relatif à la création d'un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est paru au Journal officiel du 18 décembre en même temps que l'avis de la CNIL sur ce traitement de données à caractère personnel.


    Date de publication : 4 Janvier 2010

    Source : Annuaire Sécu




    Ce RNCPS a vocation à regrouper des données d'état civil et d'affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servies (en nature et en espèces), les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées par les assurés, allocataires et retraités ainsi que leurs revenus, et offrira simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de protection sociale et aux administrations fiscales. Ce système sera géré par l'Assurance retraite.

    La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l'on reste assuré social. Le RNCPS concernera les données centralisées par les organismes contributeurs chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et le pôle emploi. L'article R. 114-26 précise que le droit d'opposition ne s'appliquera pas à ce dispositif.

    Le RNCPS a une finalité globale de contrôle et de lutte contre la fraude, que le décret décompose en quatre finalités :

    • La simplification des démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie ;
    • L'optimisation des conditions d'ouverture, de gestion et de contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, notamment par l'identification des bénéficiaires, l'information des organismes sur l'ensemble de leurs rattachements, droits et prestations, et l'aide à la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
    • La rationalisation et la fiabilisation des échanges de données entre organismes de la protection sociale et les administrations fiscales ;
    • La production de statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS.

     

    Un arrêté à venir doit fixer la liste - très nombreuse - des risques, droits et prestations et des organismes présents dans le RNCPS. Selon la direction de la sécurité sociale, "une soixantaine d'organismes sont concernés par l'alimentation du RNCPS" et "un nombre bien plus important encore de structures y aura accès".

    Les deux textes en rubrique "sélection de textes réglementaires"

     

    Date de publication : 4 Janvier 2010

    Source : Annuaire Sécu





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